Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033254922#art-2