Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033254922#art-4