Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039303315#art-10