Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
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Prolegi/LEGITEXT000039303315#art-15