Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu au scrutin secret plurinominal majoritaire à un tour.
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Prolegi/LEGITEXT000039303315#art-2