Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044175371#art-4