Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 21 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
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