Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or », sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
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Prolegi/LEGITEXT000046489981#art-1