Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050430871
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-50 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Sous-section 4 bis : Dispositions relatives à l'administration des titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué admis aux opérations d'une infrastructure de marché DLT, Sct. Paragraphe 1 : Définition et champ d'application de l'administration de titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué, Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 322-72-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Définition de l'activité d'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué admis aux opérations d'une infrastructure de marché DLT, Art. 322-72-2, Sct. Paragraphe 2 : Obligations professionnelles des administrateurs de titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'entrée en relation, Art. 322-72-3, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux services rendus et à la protection apportée aux clients, Art. 322-72-4, Sct. Sous-paragraphe 3 : Moyens informatiques, Art. 322-72-5, Sct. Sous-paragraphe 4 : Relations avec d'autres prestataires, Art. 322-72-6, Art. 322-72-7, Sct. Paragraphe 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 322-72-8
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