Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent agrément pourra, à toute époque, être rapporté par arrêté ministériel. Sa validité est limitée au 31 décembre 1997 et pourra être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la demande du Gapave.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069408#art-4