Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006079893#art-3