Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049557763#art-2