Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 2001 susvisé est fixé à 929 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019669890#art-1