Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 19 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006054436#art-4