Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 19 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école. Le directeur de l'école est chargé de la gestion de l'école dans les limites des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006054436#art-9