Sect. SECTION 3 : ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 15 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021127071#art-11