Sect. SECTION 2 : PROCEDURES D'AGREMENT
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 15 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier. Lorsque l'une des filières d'élimination des matières de vidange envisagée est l'épandage agricole, l'agrément est délivré sous réserve de l'obtention des autorisations administratives visées à l'article 3. La décision préfectorale comporte : ― la description de l'activité, notamment la quantité maximale annuelle de matières de vidange par filière d'élimination que la personne sollicitant l'agrément estime pouvoir apporter ; ― le numéro départemental d'agrément ; ― la date limite de validité de l'agrément ; ― selon le cas, le numéro RCS de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000021127071#art-4