Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 167 638 158 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022811364#art-3