Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute année non cotisée postérieure à l'âge de vingt-quatre ans dans un organisme de référence depuis la date d'admission à l'état militaire ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à un organisme de référence, il est calculé une majoration égale à 2 % par année. Il n'est pas appliqué de majoration au titre des deux premières années de services militaires. Le coefficient de majoration ainsi calculé est, le cas échéant, additionné au coefficient de majoration transmis à l'organisme de référence lors de l'adhésion.
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Prolegi/LEGITEXT000022821442#art-3