Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 14 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026367648#art-4