Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035605295#art-1