Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mars 2016 , , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 15 octobre 2019 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042320606#art-4