Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 11 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont les substances actives sont la lidocaïne et la prilocaïne, dosées respectivement à 150 mg/ml et 50 mg/ml présentée sous forme d'un spray cutané en solution : FORTACIN 150 mg/ml spray cutané, solution.
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legi/LEGITEXT000044034897#art-1