Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale, le présent arrêté fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.
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Prolegi/LEGITEXT000048075305#art-1