Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécifique d'assistant d'enquête est précédée d'un enseignement à distance visant notamment à acquérir les connaissances fondamentales relatives à l'organisation et aux missions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'organisation judiciaire et les libertés publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000048075305#art-2