Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de la formation spécifique des assistants d'enquête est le suivant : - l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; - une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ; - les éléments constitutifs de diverses infractions ; - le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ; - les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ; - le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ; - la garde à vue et les procès-verbaux ; - les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ; - les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000048075305#art-4