Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte : - un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ; - une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ; coefficient 2), également notée sur 20 points. Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant : - l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; - les libertés publiques ; - la déontologie ; - le droit pénal général ; - le droit pénal spécial ; - la procédure pénale ; - les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000048075305#art-5