Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048075305#art-7