Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée " du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie " mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000048135111#art-5