Art. 2

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En vigueur depuis le 23 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour son application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'article 17 de l'arrêté du 27 mai 2019 susviséest ainsi modifié : Les mots : " Srf1. Srf. Dst. Dgitm @ developpement-durable. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " tunnelmanche @ developpement-durable. gouv. fr ".

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legi/LEGITEXT000048238770#art-2