Sect. Annexes
Art. ANNEXE , 5
8 / 12En vigueur depuis le 13 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves admis au concours d'entrée dans un centre de formation pédagogique privé reçoivent dans ce centre une formation professionnelle organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006058466#art-annexe-5