Sect. Annexes
Art. ANNEXE , 8
11 / 12En vigueur depuis le 13 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 1988-1989. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l'une des parties, notifiée à l'autre sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, trois mois avant la date d'expiration de la convention en cours. Elle peut, avant le terme fixé être résiliée d'un commun accord entre les parties contractantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006058466#art-annexe-8