Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000006059162#art-1