Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
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Prolegi/LEGITEXT000006059137#art-1