Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de leur profession en France. Ce traitement a pour finalité d'établir : 1° Les listes des candidatures ; 2° Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen pour chaque candidat ; 3° Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées de donner un avis au ministre ; 4° Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer ; 5° Les statistiques concernant ces praticiens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616489#art-1