Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives : 1° Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé et le personnel de ses services ; 2° Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et le personnel de ses services ; 3° Le sous-directeur des naturalisations et le personnel de ses services ; 4° Les membres des commissions prévues par l'article L. 356 (2°), du code de la santé publique. Ces personnels sont tenus au secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005616489#art-3