Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 2 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616529#art-3