Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005619262#art-5