Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
CONDOR étant un outil de saisie destiné à initialiser le traitement VISA 3, le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans le cadre de cette application.
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Prolegi/LEGITEXT000005624110#art-3