Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 22 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de ces informations : - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - les services gestionnaires des dossiers de pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires pour leurs ressortissants respectifs ; - les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ; - le pensionné.
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Prolegi/LEGITEXT000005624109#art-3