Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est saisi suite à un avis défavorable d'un comité de protection des personnes, le ministre chargé de la santé désigne par tirage au sort un autre comité parmi les comités des interrégions de recherche clinique autres que celle à laquelle appartient le premier comité. Il informe le demandeur et le comité concerné par cette désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056859#art-1