Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 29 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : - les bulletins blancs ; - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins déchirés ; - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ; - les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1, concernant différentes organisations syndicales. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1 et concernant une même organisation syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006056871#art-13