Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000019330247#art-1