Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 4 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019564935#art-9