Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €. La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe. La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution, dès publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026295641#art-2