Art. 13
12 / 18En vigueur depuis le 24 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires du grade d'adjudant-chef admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet de chef de service.
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Prolegi/LEGITEXT000026309201#art-13