Art. 9
8 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du test initial et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires : - d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ; - de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ; - de sortir de la salle sans autorisation. Les stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion du stage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026309201#art-9