Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 juin 1991 , Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027876749#art-2