Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120° C ou de vapeur d'eau, mentionnées au V de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et répondant simultanément aux conditions suivantes : ― la canalisation ne relève pas du code minier ; ― la canalisation ne fait pas partie d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; ― la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ; ― la dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ; ― le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par la dimension nominale est supérieur à 1 000 bar. Cet arrêté définit les prescriptions applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité de ces canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000027853012#art-1