Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029375115#art-5